S-0.1, r. 6 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre des sages-femmes du Québec

Section 10 Disposition versions

2012-09-01

10. Le dossier professionnel contient:

(1)  un résumé de la formation de la sage-femme;

(2)  un résumé de son expérience professionnelle;

(3)  le rapport de vérification ou de l’enquête particulière;

(4)  les recommandations du comité, le cas échéant, à la suite de la vérification ou de l’enquête particulière;

(5)  tout autre document ou renseignement relatif à la vérification ou à l’enquête particulière dont la sage-femme a fait l’objet en vertu du présent règlement, incluant, le cas échéant, la décision du Conseil d’administration.

Décision 2001-09-27, a. 10.